L'�laboration de la future loi p�nitentiaire (source : Minist�re de la Justice : http://www.justice.gouv.fr/presse/loipenit1.htm)

 

                    Charg�e par le Premier ministre de l'�laboration d'un projet de loi p�nitentiaire, la Garde des Sceaux Marylise Lebranchu a souhait� que la pr�paration de ce texte soit l'occasion d'une vaste consultation.

Elle a donc r�uni � ses c�t�s un conseil d'orientation strat�gique compos� d'une trentaine de professionnels intervenant � diff�rents titres sur la prison et de repr�sentants des associations partenaires de l'administration p�nitentiaire. Sa mission : conseiller la ministre sur les arbitrages � rendre dans la r�daction de ce texte.

Depuis le 21 mars, le COS s'est r�uni � sept reprises, et a cl�tur� ses travaux le 19 septembre. Au cours de ces rencontres, ses membres ont d�lib�r� et se sont concert�s sur les grands th�mes retenus par la loi : le sens de la peine et son ex�cution, les droits et obligations des d�tenus, l'organisation et les missions du service public p�nitentiaire et de ses agents, le contr�le ext�rieur des �tablissements p�nitentiaires.

C'est � partir de fiches r�dig�es par un groupe de r�dacteurs d�di� � ce projet de loi que les membres du COS ont construit leurs �changes. Ce groupe de r�dacteurs est constitu� des conseillers techniques de la ministre sp�cialis�s sur les questions p�nitentiaires, de personnels p�nitentiaires et de magistrats issus des services centraux de la direction, et de quatre juristes ext�rieurs. Sur la base des arbitrages rendus par la Garde des Sceaux, ce groupe de r�dacteurs a �galement la charge de la r�daction du projet de loi.

Quatre groupes de travail ont �t� �galement constitu�s : l'un regroupant les organisations syndicales p�nitentiaires, l'autre, les repr�sentants des organisations professionnelles de magistrats et d'avocats, le troisi�me, regroupant les repr�sentants des associations sp�cialis�es de magistrats et de m�decins travaillant en milieu p�nitentiaire, et le quatri�me, ceux des associations partenaires de l'administration p�nitentiaire. Ces quatre groupes ont �t� r�unis la veille ou le lendemain de chaque COS, et r�agissaient aux m�me documents fournis par le groupe de r�dacteurs.

Les r�flexions du COS et les travaux des r�dacteurs ont pu �galement s'enrichir des r�sultats de la tr�s vaste concertation voulue par la ministre aupr�s des services d�concentr�s. Marylise Lebranchu confiait en effet le 17 janvier le soin aux directeurs r�gionaux des services p�nitentiaires d'organiser une consultation de tous les personnels plac�s sous leur autorit� et de tous leurs partenaires. Au cours des trois premiers mois de cette ann�e, chaque �tablissement p�nitentiaire a fait valoir ses souhaits de modification, ainsi que ceux des professionnels intervenant dans son p�rim�tre.

� Minist�re de la justice - Juillet 2001

 

Points forts de l'avant-projet

Le pr�sent document de pr�sentation g�n�rale de l'avant-projet de loi est une synth�se qui organise le plan du futur projet de loi et d�crit de mani�re pr�cise les orientations prises par la ministre. Il reprend donc en les d�veloppant les cinq principaux th�mes retenus :

 

• le sens de la peine y sera, pour la premi�re fois en droit fran�ais, d�fini l�galement, � partir des �l�ments de jurisprudence, notamment la d�cision du Conseil Constitutionnel en date du 20 janvier 1994. Parall�lement, la loi proc�dera � un certain nombre de modifications concernant l'application des peines. A noter notamment l'introduction d'un dispositif analogue � la libert� conditionnelle et � la suspension de peines pour permettre la lib�ration des condamn�s gravement malades dont l'�tat est jug�, apr�s expertise, incompatible avec la d�tention.

• Le service public p�nitentiaire voit ses missions affirm�es et d�velopp�es : outre les missions d�j� reconnues de garde et de r�insertion des personnes plac�es sous main de justice, le projet de loi en pr�cise une troisi�me, celle de l'accompagnement individuel quotidien de ces personnes. Les postes de surveillance pourront �tre sp�cialis�s autour de ces trois missions, exerc�es en alternance par les personnels, avec l'instauration de passerelles entre ces diff�rents profils.

Le projet de loi affirme que ces missions s'inscrivent dans le respect des droits fondamentaux, et ont pour objet la pr�vention de la r�cidive et la r�insertion. En outre, dans l'ex�cution de ces missions, les agents verront leurs droits affirm�s : la protection juridique � leur service et l'assistance qui leur est due en cas d'agressions pour causes professionnelles seront renforc�es. Dans le souci d'une plus grande proximit� avec la r�alit� du terrain, la gestion de ces agents sera d�concentr�e.

Le texte pr�cise �galement le cadre du futur code de d�ontologie auquel seront soumis les personnels p�nitentiaires, ainsi que l'ensemble des personnes oeuvrant au sein de cette administration.

El�ment fort de ce texte : celui relatif � l'organisation de l'administration p�nitentiaire, et � la nouvelle classification de ses �tablissements. " Consid�rant que le r�gime juridique applicable aux d�tenus ne peut pas �tre identique dans tous les �tablissements p�nitentiaires, sauf � faire subir � la majorit� d'entre eux des contraintes qui ne sont n�cessaires qu'� une minorit� ", les d�tenus seront r�partis dans les �tablissements non pas en fonction du quantum de leur peine restant � subir, mais sur leur profil, d�termin� � partir de crit�res objectifs l�galement d�finis. Si la distinction entre �tablissements pour pr�venus et �tablissements pour condamn�s demeure, elle peut �tre assouplie sur d�cision du juge d'application des peines. Des �tablissements pour pr�venus � vocation r�gionale pourraient regrouper les d�tenus pr�sentant les risques les plus importants pour l'ordre et la s�curit�. A leurs c�t�s, les �tablissements pour condamn�s se qualifient en fonction de trois niveaux, du r�gime le plus lib�ral, ax� principalement sur la r�insertion, � celui n�cessitant un plus grand niveau de contrainte. Quel que soit ce niveau, les missions d'accompagnement dans la vie carc�rale et de pr�paration � la sortie seront assur�es avec des moyens humains et mat�riels adapt�s � la personnalit� des d�tenus.

• Le r�gime disciplinaire des personnes d�tenues se r�forme en profondeur. La commission de discipline s'�largira � une personnalit� ext�rieure. L'�chelle des sanctions, conform�ment aux pratiques constat�es dans la majeure partie des pays europ�ens, sera consid�rablement r�duite, puisque la peine maximale de punition en quartier disciplinaire passe de 45 � 20 jours pour les majeurs. L'instruction des faits sera confi�e � un grad� b�n�ficiant d'une qualification particuli�re

• La condition juridique de la personne d�tenue s'affirme, � partir notamment des observations formul�es par les rapports des deux assembl�es sur la condition carc�rale. C'est donc au niveau l�gislatif qu'il sera rappel� que, m�me incarc�r�e, la personne reste un citoyen, " seulement " priv� de sa libert� d'aller et venir. Le d�tenu reste donc titulaire des droits fondamentaux du citoyen (int�grit� physique, libert� d'expression, sant�, formation, maintien de ses droits sociaux�), limit�s par la loi en raison des contraintes inh�rentes � la d�tention. Cette avanc�e essentielle permet de moderniser le m�canisme juridique relatif � la personne d�tenue, jusqu'alors r�gi par des textes de nature r�glementaire.

Dans le cadre de l'affirmation au droit � la vie priv�e et au maintien des droits familiaux, le principe du droit � l'intimit� sera reconnu � la personne d�tenue, conduisant � l'am�nagement d'un principe fondamental du m�tier p�nitentiaire, celui de la surveillance constante.

L'avant-projet pr�voit d'allonger la dur�e du maintien des enfants aupr�s de leurs m�res d�tenues au-del� de l'�ge limite actuel, dix-huit mois. Il assouplit �galement le principe de surveillance de la correspondance des d�tenus dans les �tablissements pour condamn�s, reprend au niveau l�gislatif l'ensemble des textes r�gissant l'usage de la contrainte, et r�serve les fouilles � corps aux situations o� elles s'av�rent indispensables au maintien de la s�curit�.

Il est �galement rappel� le devoir d'ob�issance des d�tenus � l'�gard du personnel p�nitentiaire.

• Le contr�le ext�rieur des �tablissements p�nitentiaires, selon les pr�conisations du rapport Canivet, sera �galement pr�vu par le projet de loi : un contr�leur ext�rieur enti�rement ind�pendant entrera en fonction, apr�s avoir �t� nomm� en conseil des ministres sur proposition de personnalit�s �galement ind�pendantes, pour une dur�e de six ans non renouvelable. Il exercera son contr�le sur les conditions de d�tention et disposera � cette fin d'un pouvoir d'enqu�te. Il remettra un rapport annuel au gouvernement. Les autres instances de contr�le (par les autorit�s judiciaires, pr�fectorales�) des �tablissements p�nitentiaires seront �galement r�form�es, dans le cadre de ce projet de loi.

� Minist�re de la justice - Juillet 2001

 

Annexe

 

Le 27 juin 2001, la Commission des Lois constitutionnelles, de la l�gislation et de l'administration g�n�rale de la R�publique a entendu, sur le rapport de M. Jacques Floch, les conclusions de la mission d'information sur le suivi de la commission d'enqu�te sur les prisons.

Apr�s avoir rappel� que la mission d'information avait �t� constitu�e parall�lement � l'installation, par la Chancellerie, du Conseil d'orientation strat�gique, afin de permettre � la repr�sentation nationale d'�tre associ�e � l'�laboration du projet de loi destin� � r�former l'ex�cution des peines et le syst�me p�nitentiaire, le rapporteur a indiqu� que la mission avait proc�d� � l'audition de diff�rentes personnalit�s qui, soit n'avaient pas �t� entendues par la commission d'enqu�te, soit n'avaient pas achev� leurs travaux lors de la publication de son rapport. S'appuyant sur les observations formul�es par M. Eric Lallement, sous-directeur de l'administration p�nitentiaire et par M. Bruno Cl�ment, directeur de la maison d'arr�t de Loos-les-Lille, sur la mise en place du bracelet �lectronique, il a estim� que cette mesure d'ex�cution de la peine �tait un des moyens pour �viter l'enfermement, mais ne devait pas �tre consid�r� comme la solution miracle aux probl�mes de la d�tention, notamment en raison de son co�t. Il a jug� n�cessaire de r�fl�chir au public susceptible de b�n�ficier d'une telle mesure, qui doit n�cessairement �tre limit�e dans le temps, les d�tenus ne supportant pas une telle surveillance plus de trois ou quatre mois. Il a souhait�, en tout �tat de cause, que le placement sous surveillance �lectronique se substitue � l'enfermement et non au contr�le judiciaire. Tout en observant que les personnels semblaient plut�t satisfaits de ce nouveau dispositif, qui permet de diversifier leurs t�ches, il a soulign� la n�cessit� de mettre en place une politique de formation des agents de l'administration p�nitentiaire � ce nouveau mode d'ex�cution de la peine.

Il a ensuite fait part du souhait de M. Jean-Luc Domenech, directeur de l'Institut national d'aide aux victimes, de revaloriser la place des victimes dans le prononc� et l'ex�cution de la peine, observant que celui-ci proposait notamment que l'on puisse solliciter du d�tenu une contribution compl�mentaire sur son p�cule destin�e � l'indemnisation de la victime. Il a pr�cis� que M. Domenech, tout en �tant favorable � une information de la victime lors du prononc� de la peine, n'estimait pas souhaitable de pr�voir une telle information lors de l'octroi d'une mesure de lib�ration conditionnelle, craignant que cela ne ravive la douleur des victimes qui cherchent avant tout � oublier. M. Jacques Floch a �galement pr�sent� rapidement le point d'acc�s au droit mis en place par le barreau de Paris � la maison d'arr�t de la Sant�, observant que ce dispositif avait suscit� des revendications des personnels, qui ont eu des difficult�s � comprendre que les d�tenus puissent b�n�ficier de consultations juridiques gratuites, auxquelles ils n'avaient pas eux-m�mes acc�s.

Le rapporteur s'est ensuite f�licit� de l'�troite collaboration entre les membres de la mission et la Chancellerie dans le processus d'�laboration du projet de loi, soulignant que celle-ci travaillait de mani�re transparente. Il a jug� n�cessaire que les r�flexions se poursuivent sur les modalit�s d'ex�cution de la peine, notamment sur les tr�s longues et les tr�s courtes peines, observant que le dispositif actuel conduisait � de nombreuses r�cidives. Il a annonc� qu'une note d'information, comportant un compte rendu des travaux de la mission ainsi qu'une note de synth�se de la Chancellerie et un communiqu� de l'Observatoire international des prisons sur les r�sultats de la consultation nationale des personnels, serait distribu�e aux membres de la commission des Lois et de la mission. Apr�s avoir indiqu� que le projet de loi serait sans doute d�pos� au d�but de la prochaine session, il a insist� sur la n�cessit� d'examiner ce texte, ne serait-ce que dans une seule assembl�e, avant la fin de la l�gislature.

Apr�s avoir approuv� l'envoi de la note d'information � l'ensemble des membres de la commission et de la mission, M. Bernard Roman, pr�sident, a propos� qu'elle fasse l'objet d'une pr�sentation � la presse, soulignant la continuit� du travail parlementaire sur ces questions, apr�s le rapport de la commission d'enqu�te. Il a souhait� qu'au-del� de ce travail de r�flexion, la commission des Lois rappelle au Gouvernement l'urgence du plan de r�novation pour les prisons. Il a observ�, � cet �gard, que dix-huit mois apr�s l'annonce de l'affectation de 10 milliards de francs � ces r�novations, aucune d�pense n'avait encore �t� engag�e. Tout en reconnaissant que ces lenteurs �taient communes � toutes les administrations centrales, qui sont dans l'ensemble incapables de mener des op�rations concert�es avec d'autres acteurs, comme l'a r�cemment prouv� le dossier des op�rations de police qui va trouver un d�but d'application � Lille, quatre ans apr�s son annonce, il a insist� sur le r�le d'aiguillon que les parlementaires devaient jouer en la mati�re.

F�licitant le rapporteur pour le travail de suivi qu'il a accompli, M. Louis Mermaz a sugg�r� de donner le plus large �cho aux conclusions auxquelles la mission est parvenue, afin qu'elles puissent trouver un relais dans l'opinion publique. Il a fait part de ses craintes que les r�cents �v�nements dans les prisons ne contribuent, en effet, � alimenter les discours autoritaires et � influencer l'�tat de l'opinion, pourtant plut�t favorable � l'am�lioration de la situation carc�rale. Evoquant la visite de la maison d'arr�t de Basse-terre qu'il avait eu l'occasion d'effectuer dans le cadre de la commission d'enqu�te, il a pr�cis� que, selon les affirmations de l'ancien directeur de l'�tablissement, rencontr� r�cemment, aucune op�ration de r�habilitation n'a �t� entreprise depuis, malgr� le rapport de la commission d'enqu�te d�non�ant cette situation inadmissible.

Il a d�plor� � cet �gard les lenteurs de l'administration p�nitentiaire, ainsi que la concentration excessive des proc�dures de d�cision, qui aboutissent � cette situation paradoxale d'une sous-consommation importante des cr�dits face � des besoins immenses.

Approuvant les propos de M. Louis Mermaz, M. Emile Blessig a estim� qu'�taient ici en jeu la question de l'efficacit� de l'Etat et sa capacit� � r�pondre aux situations d'urgence ; il a d�nonc�, � ce sujet, la centralisation excessive de l'administration fran�aise, seule responsable de la faiblesse dans la consommation des cr�dits.

M. Francis Delattre a consid�r� effectivement qu'il s'agissait d'un probl�me g�n�ral � l'administration fran�aise. Citant le cas de l'institution des secr�tariats g�n�raux pour l'administration de la police (SGAP), il a estim� que cette innovation aurait pu �tre un premier pas vers une d�concentration administrative. Il a reconnu n�anmoins que, faute d'une d�l�gation de pouvoirs v�ritable, l'institution n'avait pas eu le succ�s escompt�.

Le rapporteur a annonc� qu'il se rendrait, avec M. Andr� Vallini, � la prison de Borgo, afin d'obtenir des explications sur les dysfonctionnements manifestes de cet �tablissement p�nitentiaire, pourtant de construction r�cente, pr�cisant qu'il rencontrerait �galement au cours de ce d�placement les services de la pr�fecture ainsi que les chefs de juridiction.

 

 

 

 

 

 

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